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Modalités d'attribution de la médaille militaire à la troisième génération du feu

15e législature

Question écrite n° 12771 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5350

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution de la médaille militaire à la troisième génération du feu.

Le faible quota attribué au titre de la médaille militaire entraîne des délais d'instruction élevés de l'ordre de cinq à six ans. Le principe de ces délais n'est pas choquant au regard des mérites à apprécier et qui sont mis en valeur par l'attribution de la médaille militaire.

La difficulté vient par contre de l'âge des personnes susceptibles d'être bénéficiaires de la médaille militaire appartenant à la troisième génération du feu.

Il n'est pas rare de voir aujourd'hui des médailles militaires attribuées dans cette génération à des personnes qui sont entre temps décédées.

Il est demandé si des contingents exceptionnels pourraient être ouverts permettant un traitement juste et équitable de cette troisième génération et évitant les attributions post-mortem qui peuvent ne pas être très agréables aux familles.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 141

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la Médaille militaire a vocation à récompenser les militaires et assimilés non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Elle peut être concédée en récompense de services exceptionnels aux officiers généraux. Elle est la troisième décoration française dans l'ordre de préséance, après l'ordre de la Légion d'honneur et l'ordre de la Libération. Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification d'une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ainsi qu'à ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. L'attribution de cette décoration ne constitue pas un droit. Elle est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois années, conformément à l'article R. 138 du code précité. Comme le rappelle sa décision rendue publique par le communiqué du Conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a souhaité réduire les contingents et qu'il soit apporté une plus grande attention aux mérites des candidats sélectionnés, afin de préserver la valeur et le prestige de cette distinction, mais aussi l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur y veille strictement, et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3000 médailles militaires, dont 1000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active. Les modalités d'attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus, permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent 92 % des médaillés anciens combattants. Il n'est donc pas nécessaire pour ce motif de prévoir une promotion spéciale. Les promotions annuelles permettent d'ores-et-déjà de récompenser ceux qui satisfont aux critères de sélection du conseil de l'ordre de la Médaille militaire. En outre, les articles R. 39 et R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite permettent aux mutilés de guerre et déportés résistants, dans certains cas et sur leur demande, d'obtenir également cette décoration. Dans ces hypothèses, les médailles militaires attribuées au titre de ces articles ne sont pas contingentées. Enfin, le ministère des armées souhaite témoigner largement la reconnaissance due aux anciens combattants en proposant également des nominations dans l'ordre national du Mérite ou dans l'ordre de la Légion d'honneur.