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Ressources du centre national de la propriété forestière

15e législature

Question écrite n° 12772 de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5342

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fragilisation des ressources du centre national de la propriété forestière (CNPF).

Le CNPF est l'établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées : 3,5 millions de propriétaires forestiers pour 12,6 millions d'hectares, soit environ 23 % du territoire. Ses principales missions sont d'orienter la gestion des forêts privées, de réaliser des études et des expérimentations sur la forêt, de regrouper les propriétaires pour réaliser des projets de desserte, de mobiliser les bois, de regrouper les chantiers d'exploitation, de mutualiser les coûts de travaux forestiers...

Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 envisage une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui représente 26 % des recettes du budget du CNPF (9,3 M€). Une grande menace pèse également sur la subvention de l'État pour charge de service public qui compte pour 41 % (14,7 M€).

De telles baisses des ressources auraient de lourdes conséquences sur le fonctionnement du CNPF. Cela se traduirait notamment par une baisse supplémentaire des effectifs alors même que le CNPF les a déjà réduits de 10 % depuis 2012. La seule baisse de 15 % de la TATFNB représente vingt-deux postes de personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) sur 343 alors que les départs étaient jusqu'alors estimés à 12.

Le CNPF a signé un contrat d'objectifs et de performance pour cinq ans avec l'État, en présence du ministre compétent, il y a seulement deux ans. Pour ces deux premières années de mise en œuvre, la quasi-totalité des objectifs ont été atteints ou dépassés. Aujourd'hui, c'est l'ensemble de l'action voire l'existence même du CNPF qui est remise en cause.

La forêt française est pourtant au cœur de nombreux enjeux et subit actuellement des risques inédits : une fragilisation durable des peuplements suite aux changements climatiques, la dégradation de la biodiversité, alors qu'il est démontré que les forêts abritent 80 % de la biodiversité terrestre, une filière forêt-bois restant déficitaire en France etc.

En parallèle, le rôle des forêts dans l'atténuation de l'effet des gaz à effet de serre est unanimement reconnu et pris en compte dans les engagements internationaux. La forêt est reconnue d'intérêt général par ses nombreux apports (art L. 112-1 du code forestier) : production de bois d'œuvre éco-matériau renouvelable, de bois énergie, première énergie renouvelable en France, source d'emplois non délocalisables, protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eau, captation du carbone, espace de détente et de loisirs pour de nombreuses forêts ouvertes au public... Face aux enjeux environnementaux, au réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité, la baisse drastique des ressources du CNPF serait incompréhensible.

Elle lui demande s'il est prévu de compenser la perte mécanique de ressources que subirait le CNPF en raison de la baisse de 15 % de la TATFNB et de rassurer le CNPF sur le maintien du montant de la subvention que lui verse l'État pour charge de service public.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6019

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M€ de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.