Allez au contenu, Allez à la navigation

Dispositions fiscales sur le gazole non routier et territoires de montagne

15e législature

Question écrite n° 12781 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5355

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la fiscalité écologique, notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Tout en comprenant l'intérêt d'une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier (GNR) auraient de lourdes conséquences pour les entreprises du BTP, particulièrement celles des zones de montagne. En effet, elles utilisent classiquement de gros engins de chantier mais aussi des véhicules de type pickups à quatre ou cinq portes nécessaires à leur activité et au transport en toute sécurité de leurs salariés sur les zones de chantier.

Elle rappelle que le surcoût engendré par une telle mesure pourrait avoir un impact de l'ordre de 10 % du chiffres d'affaires, alors que les marges réalisées par ces entreprises, le plus souvent familiales, ne dépassent pas les 3 %.

Dans la mesure où aucune solution de substitution n'existe à ce jour pour une alimentation énergétique alternative au regard de la puissance requise, elle souhaite connaître les conclusions du rapport d'inspection demandé par le Gouvernement et les dispositions qu'il entend prendre, sinon le maintien de l'exonération, tout au moins les mesures de compensation, pour tenir compte de la spécificité et des charges des entreprises du BTP des territoires de montagne et ne pas mettre en jeu leur survie.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.