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Financement des contrats d'apprentissage au sein des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 12786 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5352

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction public dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versera une contribution fixée à 50 % des frais de formation dans le secteur public aux centres de formation des apprentis dont les contrats seront signés au 1er janvier 2020. La question du financement des contrats signés à la rentrée 2019-2020 se pose alors. Par exemple, la commune de Bousse dans le département de la Moselle se voit contrainte de subir le poids financier des trois années de formation pour le contrat d'apprentissage qu'elle a engagé à la rentrée 2019. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans un esprit de cohésion et d'équité de traitement, afin que les communes ayant engagés des apprentis lors de la rentrée 2019 puissent bénéficier des règles en application au 1er janvier 2020, pour tout ou partie des contrats.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.