Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, redoutées par les sociétés de négoce agricole, de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019 -361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application du 1° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui vise à « rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » et à « modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ». Se fondant sur la teneur des échanges avec le ministère de l'agriculture, qui les consulte actuellement dans l'optique de la publication des décrets et arrêtés d'application de ce dispositif au 1er janvier 2021, les professionnels du secteur du négoce agricole voient se préciser la menace d'une stricte séparation de leur activité de vente et de celle de conseil, pouvant aller jusqu'à les contraindre à opter de manière exclusive pour l'une ou l'autre. Ils s'inquiètent du caractère préjudiciable d'une telle césure, tant pour la viabilité économique et la capacité d'expertise de leurs entreprises que pour les exploitants agricoles, auprès desquels ils sont très engagés au titre de démarches d'encouragement à la réduction de l'usage des substances phytopharmaceutiques de synthèse et de promotion de solutions alternatives (type « groupes 30 000 ou « fermes de démonstration, d'expérimentation et de production de références sur les systèmes économes en produits phytosanitaires - DEPHY). Aussi lui demande-t-elle de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/12/2019
L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Elle a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l'objectif du Gouvernement de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les groupes 30 000 participent à l'atteinte de cet objectif. Ils ont vocation à accompagner d'ici 2021, 30 000 fermes dans l'agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques. Dans l'attente, aujourd'hui, seules 5 000 fermes sont engagées dans un collectif 30 000. Les appels à projets en cours restant accessibles aux coopératives et négoces, ils ne peuvent qu'être encouragés à y répondre. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent une centaine de groupes 30 000 sur un total d'environ 400 groupes. Les modalités de déclinaison et l'ordonnance sont en cours de discussion au niveau national et les sujets des groupes 30 000 en font partie.
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