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Transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

15e législature

Question écrite n° 12793 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5365

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut de parution d'un arrêté nécessaire aux cotisants pour conclure une transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les dispositions des articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale permettent au cotisant, dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette, de conclure une transaction avec l'URSSAF. Cependant, dans la pratique, il s'avère que les URSSAF refusent les accords transactionnels. En effet, selon les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale, l'accord transactionnel doit être convenu selon un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté n'étant pas paru, les directeurs des URSSAF considèrent qu'ils ne peuvent conclure aucun accord transactionnel. Ainsi, le défaut de parution de l'arrêté lèse nécessairement les cotisants qui ne sont pas en mesure de faire valoir un droit, qu'ils tirent pourtant d'une loi.
Dans ce contexte, il lui demande suivant quel délai sera publié l'arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, approuvant un modèle de protocole transactionnel entre le directeur des URSSAF et les demandeurs de transactions.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.