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Politique du « no show » des compagnies aériennes

15e législature

Question écrite n° 12798 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5372

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la politique du « no show » appliquée par certaines compagnies aériennes, dont Air France.

Depuis de nombreuses années, les compagnies de transport aérien pratiquent la politique du « no show », c'est-à-dire qu'ils font payer à un voyageur détenteur d'un billet aller-retour un supplément tarifaire sur le trajet retour si celui-ci n'a pas pu prendre le vol aller, et ce quelle qu'en soit la raison. Pire, pour certaines compagnies, la non-présentation au vol aller entraîne l'annulation par la compagnie du billet retour alors que le voyageur a payé l'aller et le retour !

Dans les deux cas le passager doit souvent débourser une somme considérable, parfois plusieurs milliers d'euros parce qu'il doit racheter un billet au tarif du jour, toujours plus cher que les billets réservés à l'avance.

Cette clause stipulée dans les conditions générales de vente varie pour chaque transporteur. Toutefois, il existe une disparité entre les différentes compagnies, certaines appliquant une pénalité fixe, d'autres une pénalité avec un montant variable en fonction des conditions, ou pour les autres l'annulation du billet.

Pourtant, l'article L. 132-1 du code de la consommation dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Or, force est de constater que ces clauses de « no show » créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, à la grande défaveur du consommateur, dans la mesure où lui a payé pour l'intégralité du trajet, aller et retour.

Si l'application de cette politique par Air France fait actuellement l'objet de plusieurs recours contentieux, il revient à l'État de se prononcer sur ces pratiques qui pénalisent le consommateur, qui est pourtant dans son droit.

En conséquence, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la légalité de cette pratique, et s'il entend légiférer afin que les compagnies aériennes intervenant sur le sol français respectent le droit du consommateur qui a payé son billet.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.