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Suppression de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

15e législature

Question écrite n° 12815 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5459

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs de la suppression de la taxe d'habitation. L'article 5 du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit la suppression définitive de cet impôt sur la résidence principale. Subsistera une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, dont les locaux meublés occupés par des personnes morales. À la différence des établissements publics, déjà exonérés de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1408 du code général des impôts, ces établissements demeureront soumis à cet impôt. Il y a là une inégalité de traitement qui n'a pas lieu de perdurer s'agissant de missions exercées, de publics pris en charge et de modalités de financement identiques ainsi que de services rendus comparables. Aussi lui demande-t-il d'étendre la suppression de la taxe d'habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.