Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 31/10/2019

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets.

De nombreuses communes sont aujourd'hui confrontées à la suppression des distributeurs de billets. En effet, 3 000 distributeurs ont fermé durant ces trois dernières années.
Cette « désertification bancaire », qui s'ajoute aux autres formes de désertification et à la disparition des services de proximité, ne cesse de s'étendre et ne touche plus seulement la ruralité mais aussi les zones urbaines.

Cette situation a des conséquences directes sur la vitalité des communes ou des quartiers avec notamment des répercussions négatives sur les petits commerçants qui voient ainsi s'échapper une partie de leurs clients, plus enclins à faire leurs achats là où ils trouvent de l'argent liquide.

Ceci risque également de provoquer de nouvelles fractures au sein de la société et pose un problème d'inclusion sociale, les personnes les plus fragiles et les moins mobiles étant les plus affectées par cette disparition des distributeurs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre ce phénomène.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelque 23 000 points d'accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l'initiative du Gouvernement au travers d'un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. L'ensemble de ces prestations conduit à supposer qu'il n'existe pas de faille de marché justifiant la création d'une obligation d'implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural.

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