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Disparition du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone rurale

15e législature

Question écrite n° 12828 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5466

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition – à compter du 31 décembre 2019 - du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones rurales et péri-urbaines.
Cette mesure, actée dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, crée une inégalité de traitement entre les citoyens de notre pays puisque les aspirants à la propriété des grandes villes pourront bénéficier du PTZ jusqu'en 2021.
Les ménages pour lesquels cette formule de prêt rendait possible l'accession à la propriété vont, pour la plupart, devoir reporter leur projet voire y renoncer. Ainsi, les artisans situés dans les zones concernées par la mesure seront pénalisés en subissant un manque à gagner conséquent.
L'engagement pris par le Gouvernement lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale d'étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales laissait entrevoir une alternative à cette mesure.
Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être mises en place pour répondre aux besoins des populations de ces territoires.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.