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Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens

15e législature

Question écrite n° 12837 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5475

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, les maires prennent parfois des arrêtés municipaux en matière de nuisances sonores ou de consommation d'alcool sur la voie publique. Ces arrêtés prévoient parfois la possibilité pour l'agent verbalisateur de confisquer voire de détruire la chose (bouteille, instrument…) qui a servi à commettre l'infraction. La saisie est une mesure prévue par certaines dispositions comme le code de procédure pénale, le code de l'environnement ou le code forestier. La confiscation quant à elle est une peine ne pouvant être prononcée que par un juge. Le statut juridique de la saisie suivie de la confiscation ou la destruction d'un bien appartenant à autrui en dehors de tout cadre légal pose donc un problème de légalité. Il lui demande si les arrêtés de police susvisés pris par les maires et prévoyant ce type de mesures peuvent intégrer la notion de confiscation du bien (bouteille, instrument…).

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5467

S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution. Le pouvoir de prononcer une peine n'appartenant qu'au juge, un arrêté municipal ne peut donc pas contenir la notion de confiscation. S'agissant de la saisie, elle est quant à elle entendue comme le placement sous main de justice de tout objet, document ou données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité (article 97 du code de procédure pénale). Elle est également prévue par les textes pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation. La saisie est opérée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, ou dans celui de l'instruction. Il s'agit donc d'une prérogative de police judiciaire, qui ne peut être ouverte que par la loi. Le maire ne peut donc pas prévoir de saisie d'objets dans un arrêté municipal.