Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route.
Il souhaite connaître d'une part le montant qui sera alloué à ce fond en 2019 et d'autre part sa répartition entre les structures éligibles, à savoir les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/01/2020
Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement doterait de l'intégralité du surplus des recettes perçues lié à l'abaissement des vitesses maximales un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. L'article 89 de la loi de finances initiale pour 2019 a donc prévu l'affectation au fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés de 26 M de recettes issues du contrôle automatisé au titre de la mesure liée à l'abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparation centrale. Un appel à projets a été lancé début février 2019 par le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé afin de déployer les premiers projets financés. Il a donné lieu à la présentation par les établissements de 184 dossiers pour un montant total de 45,2 M. L'examen et la sélection de ces dossiers sont en cours de réalisation. Il sera rendu compte de l'affectation de ces crédits dans le rapport annuel annexé au projet de loi de finances pour 2021 en octobre 2020. Ce rapport retracera l'utilisation des crédits du produit des amendes de contrôle automatisé pour l'année 2019.
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