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Usage de l'éthylotest anti-démarrage

15e législature

Question écrite n° 12845 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5476

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage.

Le 9 janvier 2018, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) rendait obligatoire la pose d'un éthylotest anti-­démarrage avec suivi médico-­psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique.

Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, depuis l'annonce de cette obligation, le nombre de conducteurs contre lesquels cette mesure de protection a été prononcée.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2345

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un dispositif permettant la mesure du taux d'alcool dans l'air expiré par un conducteur. Il a la particularité, par rapport à un éthylotest classique, d'être associé au système de démarrage du véhicule. Si le taux d'alcool enregistré est supérieur à la limite autorisée par la loi, le véhicule ne démarre pas. Cet outil a donc été mis en place afin de favoriser les comportements responsables chez les conducteurs. Il permet également d'éviter la désocialisation et la récidive. Il existe trois modalités de prescription de l'EAD : dans le domaine judiciaire, il peut être proposé comme peine complémentaire (composition pénale, loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ou comme mesure alternative à l'emprisonnement (loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le dispositif au contrôle judiciaire, aux modalités mêmes d'exécution de la sanction (sursis avec mise à l'épreuve) ainsi qu'à l'aménagement de peine ou la libération conditionnelle (décret publié au Journal officiel du 20 février 2017) ; dans le domaine administratif, l'EAD médico-administratif peut être prescrit par les commissions médicales départementales pour les primo délinquants ou pour les récidivistes de conduite sous alcool, depuis le 9 janvier 2018, avec validation du diagnostic par la préfecture. Ce dispositif combine la pose d'un appareil dans le véhicule et des séances de suivi médico-psychologique. Après une expérimentation dans cinq départements, ce dispositif a été généralisé le 1er janvier 2019 (circulaire du ministre de l'intérieur du 9 avril 2019) ; l'EAD alternatif à la suspension du permis de conduire est prescrit par l'autorité préfectorale. Il donne la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang, dont le permis a été suspendu par décision préfectorale, de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé à ses frais d'un EAD (art R.224-6 du code de la route). Après une expérimentation réussie dans sept départements, la mesure a été étendue à l'ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2019. Le bilan de l'EAD alternatif à la suspension du permis de conduire est prometteur. Depuis le 1er janvier 2019, plus de 5 000 arrêtés préfectoraux ont été pris, se traduisant dans près d'un cas sur deux par l'installation de l'équipement. Le réseau d'installateurs agréés par les préfectures (250) se densifie régulièrement. Le bilan de l'EAD médico-administratif, quant à lui, est plus difficile à établir. Dans les cinq départements pilotes, seul un conducteur sur cinq s'est conformé à l'ensemble des prescriptions de mise en œuvre.