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Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

15e législature

Question écrite n° 12847 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5476

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018.

Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le type et la part de chacune des infractions qui la justifiaient.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.