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Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

15e législature

Question écrite n° 12856 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5466

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'indemnisation des destructions intervenues sur des biens publics non assurables. En cas de catastrophes naturelles, l'État peut accorder des subventions du programme « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables des collectivités locales touchées. Les fonds de la « dotation de solidarité en faveur de l'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques » couvrent ainsi les dégâts supérieurs à 150 000 euros hors taxes. Un décret fixe précisément les biens qui peuvent être couverts : « infrastructures routières et ouvrages d'art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, digues, réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, stations d'épuration et de relevage des eaux, pistes de défense des forêts contre l'incendie, parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales et de leurs groupements». On constate cependant que les cimetières ne sont pas compris dans cette liste alors même que ce sont des biens non assurables. Or, lors des récents épisodes d'inondations, nombre de communes se sont retrouvées avec d'importants dégâts causés aux cimetières et occasionnant de coûteuses réparations, lesquelles sont difficilement contournables compte tenu de la sensibilité du sujet au sein des populations. Compte tenu de la récurrence de tels phénomènes, l'absence des cimetières au nombre des biens indemnisables ou assurables porte préjudice aux communes notamment les plus modestes. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre de couvrir les risques auxquels sont exposées les sépultures lors d'épisodes climatiques exceptionnels.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6217

La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. Elle vise à permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. Le périmètre des biens éligibles à cette dotation est défini par l'article R. 1613-4 du CGCT ; il couvre des biens non assurables prioritaires pour la sécurité des populations. Les cimetières n'appartiennent pas à cette liste. En tout état de cause, le soutien apporté par la dotation de solidarité n'est pas exclusif de la mobilisation d'autres moyens financiers permettant d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local. Ces dernières peuvent être mobilisées pour prendre en charge des investissements dans des cimetières, par exemple à l'occasion d'une calamité publique. Une réflexion pourrait être engagée à l'avenir pour faire évoluer cette liste s'il apparaissait que l'intervention de la dotation de solidarité s'avèrerait indispensable à la remise en état de cimetières.