Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La sécheresse de ces dernières années a provoqué de nombreux mouvements de terrains dans certaines communes du nord de la France, entraînant des dommages anormaux et sans précédent sur les habitations.
Le secteur de Tourcoing est situé sur une veine argileuse qui en fait un terrain propice au mouvement de terrain en cas de sécheresse prolongée. Sur ce territoire, les communes de Bondues, Bousbecque, Halluin, Linselles, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, et Werwicq-sud subissent de nombreux désordres sur des habitations, qu'elles associent à des mouvements de terrain, et qui se traduisent notamment par des fissures, des affaissements de dalles, des désolidarisations de pans de mur, mettant parfois en péril la sécurité des habitants.
Loin d'être des situations isolées, plus de deux cents foyers sont concernés à ce jour sur le territoire des communes citées ci-dessus. Cependant, les maires de ces communes se sont vu opposer à chaque fois une fin de non-recevoir pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en dépit de l'ampleur du phénomène, de la sécheresse endurée par ces communes chaque été ces dernières années, et de la nature argileuse du terrain.
Les experts locaux pointent unanimement la sécheresse comme le déclencheur de ce phénomène d'une ampleur sans précédent. Ces communes et leurs habitants vivent par conséquent l'absence de reconnaissance de l'État comme un véritable traumatisme, et se trouvent dans la plus totale incompréhension.
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles modifiée : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères utilisés par l'État pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle, mais aussi de bien vouloir lui faire connaître le résultat précis des expertises et des relevés effectués sur ce secteur, et enfin de lui indiquer les raisons objectives s'opposant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle compte tenu de l'ampleur du phénomène observable par tout à chacun sur ce territoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/07/2021
Le Gouvernement aborde, avec une attention toute particulière, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle s'appuie sur l'analyse de deux critères géotechnique et météorologique, or ces données varient d'une commune à l'autre. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le caractère particulièrement argileux des sols et sous-sols du Nord a été mis en évidence lors de l'examen des demandes communales. Cependant, l'ensemble des décisions de non reconnaissance adopté a été fondé sur le critère météorologique, le caractère anormal des épisodes de sécheresse n'ayant pas été établi pour toutes les communes du département. Toutefois, s'agissant des sinistrés habitant des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018, le Gouvernement a augmenté de 10 millions d'euros les crédits du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » dans la loi de finances initiale pour 2020. Ces crédits budgétaires visent à fournir des aides aux sinistrés les plus affectés. Les modalités de mise en uvre du dispositif ont été précisées par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 et ont vocation à être assouplies à très brève échéance afin de faciliter leur mise en oeuvre.
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