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Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité

15e législature

Question écrite n° 12863 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5466

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que pour procéder à la vente d'un bâtiment de plus de dix ans, certains notaires exigent la production d'une attestation de non-contestation de conformité. Il lui demande si la production de cette pièce est nécessaire pour passer l'acte unique de cession d'un immeuble.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.