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Règles applicables aux sites cinéraires privés

15e législature

Question écrite n° 12864 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5466

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vide juridique concernant les règles applicables aux sites cinéraires privés. L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » L'article L. 2223-18-4 du code précité précise cependant que l'interdiction des sites cinéraires privés n'est pas applicables aux sites créés avant le 31 juillet 2005. Il semble n'exister que très peu de sites cinéraires privés dont l'un dénommé « les arbres de mémoire », est situé près d'Angers (Maine-et-Loire) et l'autre à Pluneret (Morbihan). Or, la législation en vigueur ne précise pas quelles règles de droit doivent être appliquées dans les sites cinéraires privés lorsque la famille s'éteint sans héritier, ou se retrouve sans ressource, lorsque la durée du contrat signé s'achève, lorsqu'un emplacement se trouve être « vacant » ou lorsque l'espace se trouve saturé. En outre, l'esprit de la législation devrait conduire à terme à la fermeture de ces sites cinéraires qui présentent un caractère exceptionnel par rapport au droit commun. Il lui demande quelles réponses elle peut apporter à ces différentes questions.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.