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Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

15e législature

Question écrite n° 12869 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5484

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit une prise en compte de ces périodes, dans des conditions définies par décret. Elle lui demande donc quel est le bilan de cette réforme et de son financement, cinq ans après son adoption au Parlement. Elle lui demande également les dispositions qu'elle compte prendre pour garantir la prise en compte pleine et entière de ces périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant effectué de telles formations avant la mise en œuvre de la réforme de 2014.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.