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Contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus au code de l'environnement

15e législature

Question écrite n° 12884 de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5489

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la réécriture des dispositions relatives aux contrôles administratifs et mesures de police administrative aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, a eu pour effet de modifier les mesures et sanctions administratives applicables en cas de méconnaissance des autorisations, enregistrements, agréments, homologations, certifications et déclarations requis en application du code de l'environnement.

Cette réécriture est le fait d'un amendement gouvernemental qui précise la portée des dispositions introduites en exposé des motifs : « Cet amendement vise à renforcer l'exercice de la police administrative de l'environnement en procédant aux ajustements procéduraux rendus nécessaires au vu de l'expérience acquise au cours des premières années d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ».

Ces dispositions vont concrètement permettre que les décisions prises par l'autorité administrative soient assorties du prononcé d'une astreinte journalière et d'autre part offrir la possibilité, pour l'autorité administrative, de se substituer à la défaillance de l'exploitant.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui confirmer que de telles modifications n'auront pas de répercussions particulières, autres que celles évoquées ci-dessus, sur les activités cynégétiques.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.