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Baisse des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées

15e législature

Question écrite n° 12902 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5469

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de 13,4 % des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées, telle que prévue dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020.

Alors que ces crédits d'intervention ont déjà connu des réductions successives atteignant près de 30 % sur les trois dernières années, ces nouvelles coupes budgétaires vont fragiliser dangereusement l'existence de ces associations.

Pourtant, ces dernières jouent un rôle essentiel pour le consommateur alors même que se multiplient les alertes sanitaires. Elles œuvrent dans le prolongement de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par des actions d'information, de traitement des litiges ou encore de représentation auprès des professionnels et pouvoirs publics.

Aussi, considérant que les actions qu'elles mènent nécessitent des subventions étatiques qui leur permettent de préserver leur indépendance, en excluant tout financement émanant des entreprises, il lui demande de renoncer à cette nouvelle coupe budgétaire.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.