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Conséquences du report du Brexit sur les ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales

15e législature

Question écrite n° 12908 de M. Xavier Iacovelli (Hauts-de-Seine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5458

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du report du Brexit pour les ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

Lundi 28 octobre 2019, le président du Conseil européen a annoncé un accord sur un nouveau report du Brexit jusqu'au 31 janvier 2020.

Les conséquences du Brexit sont nombreuses sur les ressortissants britanniques en France, notamment en ce qui concerne leur participation aux élections municipales.

En effet, l'article LO. 227-1 du code électoral dispose que « les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section ».

En l'état actuel du droit, les ressortissants britanniques peuvent donc voter et être candidats aux élections municipales en France.

Ce nouveau report du Brexit - le troisième depuis le référendum du 23 juin 2016 - et sa proximité temporelle avec les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 rendent incertaines les règles relatives à ce scrutin.
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les conséquences du report du Brexit sur la situation des ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.