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Possible nouvelle diminution des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 12917 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5471

M. Philippe Paul souhaite appeler une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant à une nouvelle réduction de leurs ressources affectées. Ces inquiétudes ont émergé après l'annonce par le Gouvernement dans le projet de loi de finances n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2020 de deux nouvelles baisses de taxes sur les entreprises en 2022 puis en 2023. Les chambres craignent en effet que cette annonce se concrétise par une nouvelle diminution du plafond de la taxe pour frais de chambres en 2021 et en 2022. Déjà confrontées à une trajectoire de baisse de 400 millions d'euros de leurs ressources fiscales entre 2019 et 2022, elles redoutent une aggravation de leurs difficultés à poursuivre la transformation en cours du réseau et à continuer à intervenir efficacement en faveur des entreprises et des territoires. Aussi lui demande-t-il les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour renouer le dialogue avec les chambres de commerce et d'industrie et rechercher, dans la concertation, la définition d'un cadre budgétaire stable, acceptable et, enfin fiable, synonyme d'une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1022

Le Gouvernement a lancé, en juillet 2018, une réforme ambitieuse du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et annoncé une baisse de 400 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui leur est affectée. Les CCI sont parallèlement incitées à développer une offre de services mieux adaptés aux attentes des entreprises, des territoires et des particuliers. À ce stade, la diminution du financement des CCI par la taxe affectée a été limitée à 200 M€, dans les conditions prévues à l'article 83 de la loi de finances pour 2019. L'article 59 de la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la continuité de cette réforme et des engagements pris par le Gouvernement, en prévoyant notamment une baisse de 380 M€ de la taxe payée par les entreprises d'ici 2023. Le Gouvernement s'est engagé à examiner la soutenabilité financière de la réforme et accorde une grande attention à la situation des CCI les plus fragiles. Par ailleurs, les mesures d'accompagnement du réseau, au profit notamment des personnels, ont été renforcées. Dès 2020, l'intégralité du produit de la TFC sera répartie entre les CCI par CCI France, selon des critères objectifs tenant compte de leurs besoins, de leurs particularités et de leur performance, tout en veillant à mettre en œuvre une réelle solidarité au profit des CCI les plus fragiles. La suppression du prélèvement France Télécom, proposée par les députés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, avec le soutien du Gouvernement, permettra, dès 2020, de restituer au réseau des CCI près de 30 M€. Ces ressources supplémentaires permettront à la fois de renforcer la solidarité financière au profit des CCI les plus fragiles et d'accompagner les évolutions nécessaires en matière de gestion des personnels des CCI. Enfin, la clause de revoyure prévue dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé le 15 avril 2019 entre l'État et CCI France a désormais une base légale. En application des dispositions introduites par les parlementaires à l'article 59 de la loi de finances pour 2020, CCI France devra remettre au Gouvernement et au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport annuel présentant, le cas échéant, l'ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions. Ces différentes mesures, prises en concertation étroite avec CCI France, doivent permettre aux CCI de continuer à assurer leur rôle de corps intermédiaire, au plus près des acteurs économiques, tout en les incitant à développer des prestations payantes de qualité, dans des conditions de marché.