Allez au contenu, Allez à la navigation

Possible nouvelle diminution des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 12917 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5471

M. Philippe Paul souhaite appeler une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant à une nouvelle réduction de leurs ressources affectées. Ces inquiétudes ont émergé après l'annonce par le Gouvernement dans le projet de loi de finances n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2020 de deux nouvelles baisses de taxes sur les entreprises en 2022 puis en 2023. Les chambres craignent en effet que cette annonce se concrétise par une nouvelle diminution du plafond de la taxe pour frais de chambres en 2021 et en 2022. Déjà confrontées à une trajectoire de baisse de 400 millions d'euros de leurs ressources fiscales entre 2019 et 2022, elles redoutent une aggravation de leurs difficultés à poursuivre la transformation en cours du réseau et à continuer à intervenir efficacement en faveur des entreprises et des territoires. Aussi lui demande-t-il les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour renouer le dialogue avec les chambres de commerce et d'industrie et rechercher, dans la concertation, la définition d'un cadre budgétaire stable, acceptable et, enfin fiable, synonyme d'une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.