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Traitement des incivilités dans les petites communes

15e législature

Question écrite n° 12922 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5481

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des incivilités dans les petites communes. En effet, de plus en plus de maires et élus locaux souhaitent pouvoir verbaliser les incivilités « du quotidien » : dépôt sauvage d'ordures, déjections canines… Les maires ruraux n'ont pas les moyens en personnel pour gérer la procédure correspondant à cette verbalisation. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une procédure simple du point de vue administratif et efficace à l'encontre des contrevenants pour les obliger ensuite à payer la contravention.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.