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Emploi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par Michelin

15e législature

Question écrite n° 12934 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5471

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation faite par le groupe Michelin du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), selon un article du journal Libération du 24 octobre 2019.
Le groupe Michelin aurait ainsi affirmé avoir bénéficié du CICE, depuis la création de ce dispositif, à hauteur de 65 millions d'euros. Or, l'entreprise de pneumatiques a annoncé des suppressions d'emplois, 74 salariés du site de Cholet, mais également la fermeture du site de La Roche-sur-Yon, en Vendée, qui ne concerne pas moins de 619 salariés.
Pour ce qui est de ce dernier site, le montant perçu au titre du CICE est de 4,3 millions d'euros.
Concernant le site de La Roche-sur-Yon, ce dispositif d'aides publiques a été utilisé pour l'achat de huit machines, dont deux seulement ont été installées sur le site. Les six autres ont été alimenter des sites roumains, polonais et espagnols appartenant au groupe.
En somme, le CICE aurait servi à développer des usines et donc des unités de production, voire peut-être des emplois, hors du territoire national, laissant des sites français fermer et des salariés bientôt licenciés.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement considère qu'il est acceptable de subventionner le développement des entreprises à l'étranger, alors que dans le même temps Michelin laisse s'éteindre ses sites français. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de demander un remboursement du CICE perçu pour ce site à Michelin, l'utilisation faite ne correspondant pas aux exigences en termes d'emploi, de développement et d'innovation.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3708

Le marché du pneumatique poids lourds est soumis à la fois à une forte concurrence, notamment chinoise qui représente aujourd'hui 30 % de parts de marché en Europe, et à une évolution de la demande qui se déplace de produits premium vers des produits d'entrée de gamme. Entre 2010 et 2018 la part de marché des pneumatiques premiums poids lourds en Europe est passée de 59 % à 49 %. Dans ce contexte, Michelin a annoncé, le 10 octobre 2019 la fermeture de son site de La Roche-sur-Yon qui emploie 619 salariés. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé avec les organisations syndicales le 23 janvier 2020, validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 20 mars 2020 et approuvé par référendum du personnel organisé à l'initiative des organisations syndicales. Les services de l'État ont été attentifs à ce que le dispositif comprenne des mesures d'accompagnement financier et humain pour le salarié et sa famille, couvrant la recherche d'emploi, le déménagement, le logement, l'écart de salaire, la formation, etc. À ce stade, les choix définitifs des personnels ne sont pas encore connus, mais environ 40 % des salariés auraient demandé leur droit à retraite ou le bénéfice de mesures d'âge, accepté des mobilités internes ou envisageraient de créer leur propre entreprise. Près de 60 % pourraient opter pour une mobilité externe notamment avec l'appui des Ateliers de Transition Professionnelle mis à leur disposition pour faciliter l'accès à un nouvel emploi ou à un nouveau métier. Une convention de revitalisation signée avec l'État répond à l'obligation du groupe de contribuer à la création de 613 postes sur le bassin d'emploi de La Roche-sur-Yon, grâce à un budget dédié de 3,7 M. Par ailleurs, de manière complémentaire le groupe a décidé de lancer un projet de redynamisation du site de l'usine, en créant un centre dédié à une thématique qui sera choisie par les acteurs locaux. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2019 par un allègement de cotisations sociales, a été institué en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt portait sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour les rémunérations versées en 2014, 2015, 2016 et 2018, le taux applicable était de 6 % (ce taux avait été porté à 7 % pour les rémunérations versées en 2017). Ce crédit d'impôt avait pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Des outils de suivi ont été mis en place pour instaurer de la transparence dans l'utilisation du dispositif sans se substituer aux choix de gestion des chefs d'entreprise. Ainsi, au niveau de l'entreprise, le comité social et économique (CSE) était informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt et pouvait transmettre en cas d'explications insuffisantes ou d'explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif, un rapport à l'employeur et au comité de suivi régional instauré par la loi. Michelin investit chaque année sur le territoire français plus de 100 M, à l'exemple de la création d'une unité de production de piles à hydrogène dans la région lyonnaise dont le groupe annonce la pose de la première pierre en fin d'année 2020. Le Gouvernement déplore la fermeture de sites industriels mais entend les motifs de marché exposés par Michelin et constate un engagement industriel de Michelin en France qui reste fort, maintient un niveau d'investissement élevé et s'adapte à l'évolution concurrentielle.