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État civil et usage du tilde

15e législature

Question orale n° 0998S de M. Michel Canevet (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5681

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage du tilde dans les actes d'état civil.
Pour rappel, en mai 2017, la ville de Quimper a enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch, François en breton, qui s'écrit avec un tilde. Mais en septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a refusé d'homologuer ce prénom, s'appuyant sur une circulaire de la garde des sceaux du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, qui régit l'usage des signes diacritiques et des ligatures utilisés dans la langue française et dans laquelle ne figure pas le tilde.
Le 19 novembre 2018, la cour d'appel de Rennes est revenue sur la décision du tribunal de grande instance de Quimper, en autorisant que le prénom Fañch soit écrit avec un tilde. Le parquet général a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
Il est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère de la justice, par le biais de courriers, de questions écrites, et directement en séance plénière au Sénat en posant une question orale, le 3 juillet 2018. Et à chaque fois, il lui a été répondu que, le tilde ne figurant pas dans cette circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, il n'était pas possible de reconnaître son usage.
Or, le 17 octobre 2019, au terme de deux ans et demi de procédure, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, donnant ainsi raison, et de façon définitive, aux parents du petit Fañch, lui permettant de garder définitivement son prénom, avec un tilde. C'est un soulagement pour lui et sa famille. C'est aussi une question de cohérence quand on sait qu'un membre du Gouvernement, en l'occurrence le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, porte un nom avec un tilde.
Cette position de la Cour de cassation pouvait laisser penser que le problème de l'utilisation du tilde était résolu.
Or, dès le 22 octobre 2019, le parquet du tribunal de grande instance de Brest a transmis aux maires du ressort de son territoire, soit le nord et le centre du Finistère, un e-mail demandant aux officiers d'état civil de ces communes de lui signaler tous les prénoms comportant un tilde.
Pour l'institution à l'origine de cet envoi, l'arrêt de la cour de cassation n'a pas porté sur un contrôle de légalité et donc n'a pas tranché sur le fond de l'affaire mais a simplement constaté un problème de procédure. Pour autant, et de façon assez paradoxale, le parquet n'indique pas quelle serait sa position si un tel signalement lui parvenait. Serait-il à craindre un nouveau refus d'homologation et donc une nouvelle procédure ?
Face à cette situation, et compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation ainsi que l'urgence de trouver un cadre juridique clair, seul l'ajout du tilde dans la circulaire du 23 juillet 2014 permettra de mettre un terme, définitif, cette fois, à cette problématique.
Il lui demande quand cette modification sera effectuée.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.