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Application du principe de réciprocité dans les relations commerciales entre la Chine et l'Europe

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1007G de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019

M. Olivier Cadic. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes et concerne la visite du Président Emmanuel Macron en Chine.

Le Président de la République a raison : seule l'Union européenne, dans une approche coordonnée, peut devenir « un partenaire crédible et efficace » de la Chine. La France ne peut s'engager seule en Chine. Elle n'a pas la taille critique pour contrebalancer l'émergence de cette puissance aux aspirations dominatrices.

S'il est légitime que la Chine veuille s'affirmer comme une grande puissance mondiale, elle trace son chemin largement à l'écart des règles du jeu occidentales, fondées sur la réciprocité des échanges, sur la transparence commerciale et sur la probité juridique. Ne parlons même pas de valeurs démocratiques ou de libertés publiques…

Le régime chinois construit un monde orwellien pour assurer l'unité de son peuple dans un espace clos par une « cybermuraille de Chine ». C'est au sein de ce monde hermétique que se développent leurs champions nationaux comme Huawei ou Alibaba.

Il serait suicidaire pour l'Union européenne de continuer à laisser la Chine investir sur nos marchés sans bénéficier d'un principe de réciprocité. Ce qui est interdit à nos entreprises en Chine doit être interdit aux entreprises chinoises dans l'Union européenne. Comment pensez-vous imposer la réciprocité des échanges entre la Chine et l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE, Les Indépendants et LaREM.)



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 14877

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Ce que vous dites est totalement vrai, monsieur le sénateur.

En mars dernier, l'Union européenne a reconnu, pour la première fois, la Chine comme un partenaire, mais aussi comme un concurrent et un rival. Nous avons arrêté un certain nombre d'actions concrètes pour obtenir davantage de réciprocité dans notre relation avec la Chine et nous assurer du maintien de conditions de concurrence équitables, fondées sur un respect mutuel de nos règles.

La visite d'État du Président de la République en Chine qui s'achève aujourd'hui a permis de poursuivre et d'amplifier cette dynamique, impulsée également lors de la visite du Président Xi Jinping en mars dernier, en présence de Jean-Claude Juncker et d'Angela Merkel pour incarner cette dimension européenne et arriver à construire un partenariat eurochinois ambitieux, à la hauteur des différents enjeux, notamment, comme vous l'avez rappelé, en matière de protection des données personnelles.

Priorité est donnée au commerce et aux investissements. La participation du Président de la République à la foire des importations de Shanghai, avec le Président chinois, était un moment important pour rééquilibrer nos relations économiques par le haut.

Aujourd'hui, un acte important a été posé avec la conclusion d'un accord sur les indications géographiques : cent indications géographiques chinoises et cent indications européennes, dont vingt-six françaises, vont bénéficier d'un haut degré de protection dès l'entrée en vigueur de l'accord. Concrètement, cela signifie que nos producteurs de côtes de Provence, de Roquefort, de pruneaux d'Agen seront mieux protégés et pourront davantage exporter et se développer (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.). Il ne s'agit que d'exemples…

Nous avons ensuite cherché à avancer vers un accord Union européenne-Chine sur la protection de nos investissements et de nos actifs stratégiques. Le point clé, selon moi, c'est le volet multilatéral. Il faut inciter la Chine à réformer l'OMC pour permettre à cette dernière de traiter de pratiques commerciales déloyales, dans la continuité de la déclaration franco-chinoise sur le multilatéralisme. Plutôt que d'appliquer des tarifs réciproques, comme les États-Unis, dialoguer avec fermeté nous semble essentiel pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. La Chine n'est pas un État de droit, mais un État de lois. Elle ne s'embarrasse pas de principes de transparence et de loyauté pour décrocher des marchés publics à l'international.

Pour vendre en Chine, toute l'industrie cosmétique doit passer par le site Alibaba. On peut donc se demander quel sera l'avenir des brevets des molécules cosmétiques. Les entreprises européennes ont besoin de protection commerciale.

Le groupe Union Centriste l'a porté durant la campagne des élections européennes, et nous insistons encore aujourd'hui : face à la Chine, nous devons avoir une stratégie pour défendre l'Union européenne qui est, elle, un espace de droit. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE, Les Indépendants et LaREM.)