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Annonces du Premier ministre sur l'immigration

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1018G de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019

M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 31 août dernier, à Villeurbanne, un jeune homme a été tué par un migrant afghan aux motivations mêlant délire religieux et troubles psychiatriques graves. Ce drame atroce illustre la nécessité de soins psychiatriques adaptés pour tous, y compris les migrants.

Or aujourd'hui, vous annoncez des mesures visant à durcir les conditions d'accueil dans notre pays. Parmi celles-ci, il y a l'instauration, pour les demandeurs d'asile, d'un délai de carence pour bénéficier de la protection universelle maladie, la PUMa.

Avec cette mesure, ne prenez-vous pas un double risque ?

D'abord, un risque sanitaire : nous parlons de personnes qui souffrent parfois de maladies infectieuses. Faut-il attendre que leurs pathologies s'aggravent pour les prendre en charge ? En durcissant l'accès aux soins, ne faites-vous pas peser un risque sanitaire sur tous ?

Ensuite, un risque juridique : la France a ratifié la directive Accueil de l'Union européenne, dont l'article 19 précise que les États membres doivent assurer les soins médicaux urgents et le traitement des maladies psychiatriques des demandeurs d'asile. Monsieur le Premier ministre, cette mesure est-elle conforme aux engagements européens de la France ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 14885

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Devinaz, nous avons choisi de suivre une ligne de responsabilité et d'humanité. Nous avons tenu bon sur le sujet du panier de soins, en nous appuyant sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur l'efficience de nos politiques publiques en matière d'accès aux soins, qui indique clairement qu'il ne faut pas restreindre le panier de soins.

Cependant, ce rapport met en évidence un certain nombre d'abus ou de dévoiements du système. Nous avons donc pris des mesures pour y remédier. Ainsi, les demandeurs d'asile accèdent désormais à la protection universelle maladie après le même délai de carence de trois mois qui s'applique aux ressortissants français revenant sur notre territoire après avoir vécu à l'étranger ou aux étrangers en situation régulière n'ayant pas d'emploi. Il s'agit donc simplement d'une harmonisation des conditions d'accès à la PUMa. Durant ce délai de carence de trois mois, les étrangers malades ont évidemment accès aux soins urgents, qui comprennent les soins vitaux, mais également tous ceux permettant de lutter contre les infections.

En ce qui concerne les maladies psychiatriques, nous sommes absolument convaincus que le psychotrauma des migrants est un véritable sujet. Nous mettons donc en place, parallèlement aux actions de lutte contre la fraude, des mesures destinées à ces publics afin de mettre en place un parcours de santé du primo-arrivant permettant de faire un bilan et de bien orienter les patients, notamment de prendre en charge les pathologies liées à la migration, qu'elles soient infectieuses ou psychiatriques. Dans ce cadre, le budget des permanences d'accès aux soins de santé sera renforcé. Une expérimentation de prise en charge de ces migrants par la médecine de ville va être menée à Rennes.

Nous rationalisons donc l'accès des migrants à la PUMa tout en menant, en parallèle, des actions à destination de ces populations afin de prendre en charge efficacement, dès le premier jour, les pathologies pour lesquelles les besoins sont réels. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, lutter contre tous les abus, qui peut y être opposé ?

Mais, en l'occurrence, vous prenez des mesures envers les plus démunis qui pénalisent l'ensemble des migrants et nous font prendre un risque sanitaire. En matière de santé, il faut rester simple : mieux vaut prévenir que guérir. C'est la meilleure source d'économies. (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)