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Difficultés pour les collectivités soumises à la contractualisation de mener leurs actions de coopération décentralisée

15e législature

Question orale n° 1021S de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5864

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des collectivités territoriales touchées par la contractualisation avec l'État et les contraintes limitant leurs actions de coopération décentralisée.

En effet, sur les 322 collectivités qui ont contractualisé avec l'État, et qui doivent respecter un taux de croissance de 1,2 % en moyenne par an de leurs dépenses de fonctionnement, un grand nombre portent de longue date des politiques volontaristes de coopération décentralisée en zones sensibles.

Or, l'administration oblige actuellement les collectivités à intégrer dans leur budget principal les recettes et les dépenses de coopération alors même que, si les collectivités sont engagées sur leurs propres participations financières, elles servent souvent de simples « boîtes aux lettres » entre les financeurs extérieurs et des associations implantées localement.

À ce jour, les collectivités peuvent se trouver en difficulté et s'interrogent sur leur capacité à continuer leurs actions. Cela est d'autant plus lourd de conséquences quand il s'agit de territoire sensibles où la situation des déplacés ou des réfugiés est critique pour le pays qui les accueille. Cela est parfaitement contradictoire et paradoxal alors qu'au même moment l'État s'engage à travers des actions d'urgence à intervenir dans les secteurs difficiles, voire dangereux, et où l'appui à des coopérations installées depuis de nombreuses années serait indispensable.

Il apparaît donc nécessaire d'obtenir une adaptation de la loi pour que les financements obtenus de l'extérieur de la collectivité et pour lesquels la collectivité n'est qu'un intermédiaire ne soient pas pris en compte dans la limite imposée dans le cadre de la contractualisation.

En ce sens, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir les règles en vigueur.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 - page 17670

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la situation des collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée et touchées par la contractualisation avec l'État, ainsi que par les contraintes qui en résultent, ce qui a pour effet de limiter leurs actions, notamment dans les zones sensibles.

En effet, parmi les 322 collectivités qui ont contractualisé avec l'État et qui doivent respecter un taux de croissance de 1,2 % en moyenne par an de leurs dépenses de fonctionnement, nombreuses sont celles qui portent de longue date des politiques volontaristes de coopération décentralisée, et pour certaines en zones très sensibles.

Or l'administration oblige actuellement les collectivités à intégrer dans leur budget principal les recettes et les dépenses de coopération, alors même que, si les collectivités sont engagées sur leurs propres participations financières, elles servent souvent de simple « boîte à lettres » entre les financeurs extérieurs et les acteurs implantés localement.

À ce jour, les collectivités peuvent se trouver en difficulté et s'interrogent sur leur capacité à poursuivre certaines de leurs actions. Cela est d'autant plus lourd de conséquences quand il s'agit de territoires sensibles, j'y insiste, où la situation des déplacés ou des réfugiés est critique pour le pays qui les accueille.

Cette situation est parfaitement contradictoire et paradoxale, alors qu'au même moment l'État s'engage au travers d'actions d'urgence à intervenir dans ces zones difficiles, voire dangereuses, et où l'appui à des coopérations installées depuis de nombreuses années serait particulièrement utile.

Il apparaît donc nécessaire d'obtenir une adaptation de la réglementation pour que les financements obtenus de l'extérieur de la collectivité, et pour lesquels la collectivité n'est qu'un intermédiaire, ne soient pas pris en compte dans la limite imposée dans le cadre de la contractualisation.

M. Jean-Yves Le Drian, interrogé vendredi dernier dans le cadre du débat sur le projet de budget de l'aide au développement, a donné un certain nombre d'assurances. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous confirmer les engagements du Gouvernement et nous dire quelles mesures pourraient être prises rapidement pour régler cette situation délicate ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Vial, l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les conditions dans lesquelles l'État propose à 322 collectivités en France de signer un contrat de maîtrise de l'augmentation des dépenses de fonctionnement.

Ce point est important car, sur ces 322 collectivités, 230 environ ont accepté de signer et de s'engager à maîtriser l'augmentation de ces dépenses. Je parle bien de « maîtriser » cette augmentation car, vous l'avez rappelé, c'est non pas une diminution des dépenses de fonctionnement qui est attendue, mais une maîtrise de leur augmentation à hauteur de 1,2 % par an pendant trois ans, et de manière cumulative.

Nous avons pris l'engagement, en contrepartie, de maintenir le niveau global des dotations. Tel est d'ailleurs le cas puisque le total des concours financiers de l'État aux collectivités locales passera de 48,3 à 49,1 milliards d'euros entre 2009 et 2020, que le montant total affecté aux dotations de fonctionnement, autour de 27 milliards d'euros, est maintenu en 2020 pour la troisième année consécutive après, vous le savez, quatre années de baisse des dotations pour un montant total de 11 milliards d'euros.

Nous avons pris comme référence l'année 2017. Ainsi, les collectivités qui sont inscrites dans une logique de coopération décentralisée, qui était financée en 2017, voient l'intégralité des montants qu'elles y consacraient, qu'il s'agisse de crédits « de leur propre origine », si vous me permettez l'expression, ou de sommes en transit, prise en compte dans la base de départ, et donc dans l'indice de référence à partir duquel le taux de 1,2 % est calculé.

L'objectif est de mesurer la maîtrise des dépenses et l'amélioration de la capacité de financement sur un périmètre identique.

À nos yeux, l'évolution des dépenses exposées par une collectivité au titre de la coopération décentralisée ne relève ni d'un transfert de compétences ni d'un élément exceptionnel susceptible de fausser la comparaison entre deux exercices. En effet, pour les dépenses qui étaient déjà inscrites en 2017, cela est pris en compte dans la référence de départ.

La participation volontaire d'une collectivité au financement d'une action qui bénéficie par ailleurs de cofinancements à des titres divers ne peut être considérée, aux termes de l'article 29 de la loi de programmation, comme relevant d'une dépense exceptionnelle. Ces actions qui participent des modalités classiques d'intervention des collectivités pour un intérêt général ne peuvent ouvrir droit à une dérogation particulière.

Nous examinerons au printemps prochain une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ce sera l'occasion de revenir sur les contrats de Cahors et de voir comment en améliorer le fonctionnement. D'ici là, les dépenses que vous citez sont prises en compte dans le périmètre, mais, je le répète, il convient d'avoir en tête que, pour toutes les collectivités qui menaient déjà ses actions 2017, cela était déjà prévu dans le périmètre de départ. L'évolution tient donc compte, aussi, de ce qui existait préalablement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Une seconde me suffirait, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire part de ma déception, surtout si je me réfère aux propos tenus ici par M. Le Drian voilà quelques jours.

On aurait pu comprendre que les dépenses relevant de la collectivité soient prises en compte dans le cadre de l'exigence liée au taux de 1,2 %. Or les financements extérieurs ne seront pas pris en compte. J'avais compris, pour ma part, qu'il s'agissait non seulement des financements extérieurs mais aussi de ceux qui auraient été apportés par l'État.

Je souhaite que cette situation soit examinée très rapidement à l'occasion de la réflexion que vous avez engagée, dans la mesure où elle concerne des zones dangereuses, c'est-à-dire rien de moins que le Sahel. Dans ce secteur, où l'État intervient dans des procédures d'urgence, les collectivités territoriales se trouvent écartées de leur implantation.