Allez au contenu, Allez à la navigation

Démarchage téléphonique abusif

15e législature

Question orale n° 1022S de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5864

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis plusieurs mois, une explosion du nombre d'appels non sollicités est constatée. Le phénomène a, tout particulièrement, pris une ampleur exponentielle concernant des opérateurs téléphoniques, mandatés par diverses sociétés, exploitant des listings commerciaux pour joindre les occupants (principalement les propriétaires) de maisons individuelles qui pourraient bénéficier de travaux d'isolation contre 1 euro. En juin 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dû émettre une mise en garde à destination du public français et à l'encontre de sociétés peu scrupuleuses qui cherchent à profiter d'un dispositif très utile. « Jusqu'à vingt appels par jour », prévient la DGCCRF qui a reçu un nombre important de plaintes faisant état de démarchages effectués de « manière agressive ». Ces correspondants opèrent la plupart du temps, depuis des plateformes, basées à l'étranger, avec des numéros qui ne s'affichent pas ou ne peuvent être rappelés. Or, il n'existe pas en France d'obligation gouvernementale visant à contraindre les particuliers à faire effectuer des travaux d'économie d'énergie. Malheureusement, les contrôles de la DGCCRF tout comme le dispositif « Bloctel » s'avèrent inopérants pour lutter contre ces nuisances récurrentes. Elle demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour recueillir le consentement préalable des consommateurs, ou leur permettre d'exercer enfin leur droit d'opposition à l'utilisation de leurs données personnelles. Elle lui demande si un indicatif téléphonique spécifique permettant au consommateur de reconnaître les démarchages publicitaires est envisagé.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.