Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 07/11/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, ce projet qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d'« accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national fait craindre, chez beaucoup d'élus et d'habitants des territoires ruraux, un risque de démantèlement des trésoreries de proximité. Ce projet fait peser la menace de suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012. S'agissant du Loir-et-Cher, huit trésoreries ont ou vont fermer d'ici à 2022. Les activités de celles-ci seront transférées dans des maisons de service au public (MSAP) et dans des « maisons France Services ». La nouvelle cartographie présentée pour le Loir-et-Cher met en avant la présence de la DGFiP dans vingt-deux communes en 2022, soit cinq de plus qu'actuellement, mais cela ne remplace pas la fermeture des trésoreries. Or, la formation généraliste des agents de MSAP et des « maisons France Services » ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant des compétences en finances publiques. Les inquiétudes sont grandes de voir démantelé le réseau des trésoreries de proximité et par conséquent de voir encore fragilisés les services publics de proximité dans les territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si le projet gouvernemental ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché et aux attentes exprimées par les Français lors du « grand débat national », de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences actuelles, sur l'ensemble du territoire loir-et-chérien.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/03/2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 par le Ministre de l'Action et des comptes publics vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher en concertation avec le Préfet prévoit un renforcement de la présence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le département. Ce projet a fait l'objet d'une concertation de plus de sept mois avec les élus locaux et nationaux, les agents des finances publiques, et les usagers qui s'est conclue par la signature d'une charte départementale le 20 janvier 2020. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 - alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements -, comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales. Ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les Services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Aux termes de cette charte, la DGFiP sera présente d'ici 2023 dans vingt-deux communes du Loir-et-Cher, soit cinq communes de plus qu'aujourd'hui, sous la forme de trois services des impôts des particuliers (SIP), de un service des impôts des entreprises (SIE), un service de publicité foncière (SPF), deux services de gestion comptable (SGC) et de dix-neuf accueils de proximité (espaces France Services ou accueils en mairie). Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Les agents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences. Des outils de visio-conférence permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable.
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