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Dévoiement de l'obligation de recyclage des produits électroménagers

15e législature

Question écrite n° 12943 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5602

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dévoiement de l'obligation de recyclage des produits électroménagers, obligation qui incombe aux vendeurs de reprendre les anciens appareils afin de les recycler.

Le reportage d'un journal télévisé diffusé le 23 octobre 2019 illustre le trafic très étonnant dont ces équipements font l'objet. Les appareils hors d'usage contiennent des gaz à effet de serre, très dangereux pour l'environnement. Toutefois, certaines machines arrivent éventrées au centre de recyclage, après avoir fait l'objet d'un pillage par des individus qui démontent les équipements en pleine rue, au risque que des substances chimiques soient répandues sur les trottoirs. Il apparait ainsi qu'un réfrigérateur sur six n'a plus de moteur.

Face à cette situation, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser ces agissements dangereux pour l'environnement.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1168

La récupération sauvage de métaux ou d'éléments recyclables sur des déchets d'équipements électriques ou électroniques est effectivement préoccupante puisque cette pratique peut être à l'origine de pollutions. Il appartient aux collectivités territoriales de mettre en place des règles de collecte des encombrants permettant de récupérer des équipements intacts et de poursuivre le cas échant les personnes se livrant à la récupération sauvage. Force est de reconnaître cependant qu'il peut s'avérer difficile de les prendre sur le fait. La loi créant l'Office français pour la biodiversité a ainsi prévu que la vidéosurveillance pourrait être utilisée à l'encontre des personnes effectuant des dépôts illégaux de déchets mais aussi à l'encontre des personnes se livrant à des actes de récupération dangereux pour l'environnement. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit un renforcement des sanctions contre les dépôts sauvages : une sanction administrative de 15 000 euros peut être prononcée, avec une possibilité de transfert des pouvoirs de sanction aux présidents du groupement de collectivités à compétence collecte des déchets. Elle prévoit également un renforcement des configurations permettant de constater une infraction. Les agents présents sur le terrain seront habilités à constater les infractions de dépôts sauvages. Les possibilités d'usage de la vidéosurveillance et de la vidéo-verbalisation sont également accrues. Par ailleurs, la loi du 10 février 2020 adopte un ensemble de mesures visant à prolonger la durée de vie des appareils électroménagers, et à informer le consommateur sur les produits les plus respectueux de l'environnement. L'objectif est que les consommateurs soient moins incités à jeter leurs appareils. Un indice de réparabilité, visible lors de l'acte d'achat, sera mis en place à partir du 1er janvier 2021. Les pièces détachées devront également être disponibles dans un délai de cinq ans pour différentes catégories de produits électriques et électroniques. Plus globalement, il faut souligner que le respect des consignes de tri par les personnes qui ont à jeter un appareil ou un équipement électrique ou électronique permettrait de limiter voire d'enrayer la récupération sauvage. Ainsi, les équipements encombrants peuvent être repris par le distributeur lors de la livraison d'un équipement neuf. Les consommateurs peuvent aussi apporter chez les distributeurs d'équipements électriques ou électroniques les appareils ou équipements, les déposer à la déchetterie ou encore, si l'appareil est encore en état de marche, dans une ressourcerie qui pourra ainsi le proposer à bas prix après vérification de son état, à d'autres consommateurs.