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Information des maires en matière d'infraction

15e législature

Question écrite n° 12948 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5592

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l'information des maires relative aux infractions commises sur son territoire.
L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ».
Toutefois, dans les faits, cette disposition légale n'est pas systématiquement appliquée par les autorités concernées. Ainsi, il n'est pas rare qu'un maire apprenne qu'un crime ou un délit a été commis sur le territoire de sa commune, par l'intermédiaire des médias et non par le responsable local des forces de l'ordre comme le prévoit la loi.
Ainsi, dans la commune des Barils (Eure), en juillet 2019, le maire a appris par la radio qu'un meurtre avait eu lieu dans sa commune.
Cette situation est particulièrement inacceptable pour le maire, officier de police judiciaire, vers qui se tournent naturellement ses administrés et les médias quand intervient une infraction grave.
Aussi, il lui demande s'il compte donner des instructions aux autorités concernées afin que soit systématiquement appliqué l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieur.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.