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Gestion des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

15e législature

Question écrite n° 12949 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5597

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par la fin de la gestion par les comptables publics des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Prévue par l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cette décision suscite pour les établissements publics sanitaires (notamment spécialisés en psychiatrie) et médico-sociaux concernés d'importantes difficultés : en termes organisationnels, puisqu'il faut revoir l'ensemble des flux d'argent au sein de ces établissements pour des populations particulièrement fragiles ; en termes de trésorerie puisque, pour certains établissements, c'est une somme considérable qui va sortir de leur trésorerie (pour le centre hospitalier de la haute Côte-d'Or, par exemple, plus de 2 millions d'euros).

À un moment où le secteur hospitalier et le secteur médico-social sont en tension, ces difficultés sont de nature à remettre en question des équilibres institutionnels, voire des équilibres de vie pour les patients concernés, tout en plongeant les établissements dans des problèmes de trésorerie d'autant plus préoccupants que beaucoup d'entre eux sont en déficit.

Elle lui demande donc quels accompagnements sont prévus pour les établissements concernés.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.