Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle réforme de la carte judiciaire.
Selon une note confidentielle tombée dans la presse, la chancellerie pourrait décider du maintien ou de la suppression de juges en fonction des résultats La République en marche (LaREM) aux élections municipales 2020. La juridiction compiégnoise y est notamment citée, comme menacée. Au-delà de la consternation, cette mainmise politique scandaleuse est contraire à la séparation des pouvoirs de nos institutions, elle marque aussi la fin du mythe de la République exemplaire et transparente.
Il souhaite connaître les critères objectifs qui seront appliqués dans le nouveau dessin de cette carte et la programmation exacte des discussions.
- page 5596
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le