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Maintien de l'autonomie fiscale des départements

15e législature

Question écrite n° 12960 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5584

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme de la fiscalité locale et ses conséquences sur les départements. La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, qui sera effective en 2023, entraîne une nouvelle organisation du paysage fiscal local. Ainsi, en remplacement de la TH, les communes se verraient doter de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revenait jusqu'ici aux départements (environ 15 milliards d'euros et 20 % de leurs recettes totales). En guise de compensation, les départements percevront à compter de 2021 une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les départements sont très inquiets et ils l'ont nettement exprimé lors du dernier congrès de leur association nationale. Les craintes sont de plusieurs ordres : perte de l'autonomie et de la liberté fiscales, suppression du lien fiscal avec le contribuable local, instabilité de la ressource en cas de changement de conjoncture, dégradation de leur situation financière. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.