Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 07/11/2019
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente du groupe MAN Energy Solutions et de la marque SEMT Pielstick.
Les difficultés rencontrées par le groupe Volkswagen dans le cadre du « diesel gate » ont conduit ce groupe à revoir sa stratégie industrielle et commerciale. Il souhaite aujourd'hui se séparer de sa filiale Energy, composée des sociétés Renk et MAN Energy Solutions.
Cette dernière entreprise, dont les principales activités sont l'assemblage des plus gros moteurs du catalogue du groupe ainsi que la gestion de l'activité de la marque des moteurs Pielstick, pourrait être très impactée si le repreneur souhaite rationaliser sa gamme de produits, ses services de supports ou ses sites de production.
De même, dans ce contexte, les engagements pris par Volkswagen en 2011 lors de la reprise de la société relatif au maintien des activités Pielstick dans les domaines entrant dans le cadre de la dissuasion militaire française pourraient être remis en cause.
Outre les conséquences sociales d'une fermeture de cette société, 500 emplois directement concernés auxquels il convient d'ajouter les emplois indirects et induits, des difficultés pour la sûreté nationale et celle du nucléaire se poseraient. En effet, les moteurs SEMT Pielstick sont notamment utilisés dans les sous-marins militaires français et en groupe de secours dans les centrales nucléaires françaises.
Il lui demande donc d'accorder une grande vigilance à ce dossier et de suivre particulièrement les ambitions des différents repreneurs de cette entreprise.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les projets d'investissements étrangers concernant les sociétés françaises citées font l'objet d'un contrôle particulièrement attentif de la part des services du ministère de l'économie et des finances. Le respect de la confidentialité des informations liées à ces opérations, comme de toutes les opérations soumises à la procédure de contrôle des investissements étrangers, constitue cependant une condition fondamentale de son succès et de son efficacité. Outre la protection nécessaire du secret des affaires et du secret de la Défense nationale, cette procédure repose en effet avant tout sur la confiance des parties prenantes dans le traitement, par l'administration, des informations qu'elles fournissent dans ce cadre. Le ministère ne communique donc jamais sur des dossiers individuels et les conditions édictées par le ministre dans le cadre d'investissements étrangers ne sont jamais rendues publiques, hormis dans les cas très rares où d'autres réglementations l'imposent. La question posée permet cependant de rappeler le sens et les moyens de l'action du Gouvernement en la matière. Le contrôle de l'opération s'effectue selon la procédure prévue et encadrée par le code monétaire et financier, et s'applique lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : un critère relatif à la nature étrangère de l'investisseur, un critère relatif à l'importance de la participation qu'il est envisagé d'acquérir dans la société, et un critère relatif à la nature susceptible ou non de porter atteinte aux intérêts nationaux de l'activité réalisée par la société. Lorsque ces trois critères sont réunis, le ministre chargé de l'économie n'autorise l'investissement que dans des conditions permettant d'assurer que celui-ci ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux concernés. Ces conditions sont adaptées à l'investissement et visent essentiellement à garantir la pérennité des activités sensibles en France. Les dizaines de dossiers de contrôle des investissements traités chaque année font ainsi l'objet d'une égale vigilance, et toutes les mesures sont prises pour garantir la pérennité, sur le territoire français, des activités sensibles des entreprises concernées. Cet objectif d'une protection rigoureuse et efficace ne peut cependant être mise en uvre que s'il est adapté aux réalités économiques des investissements internationaux et à l'évolution permanente des technologies clés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a opéré une profonde réforme du dispositif de contrôle français, qui s'est déroulée en deux temps : dans un premier temps, la loi PACTE du 22 mai 2019 a permis de renforcer les pouvoirs d'injonction et de sanction du ministre chargé de l'économie, tout en améliorant la transparence du contrôle, à la fois par l'exigence d'un rapport annuel transmis au Parlement et par l'ouverture de la faculté, encadrée, de certains parlementaires d'entendre les ministres et administrations compétentes et de procéder à des investigations ; dans un second temps, le décret en Conseil d'État 2019-1590 du 31 décembre 2019 a notamment permis de couvrir des activités jusqu'ici absentes de cette procédure, en tirant les conséquences de l'adoption du règlement européen 2019/452 du 19 mars 2019, d'abaisser à 25% le seuil de participation susceptible de permettre au contrôle de se déclencher, de permettre aux investisseurs et aux sociétés françaises de contacter la direction générale du Trésor plus rapidement dans le processus d'investissement, de mieux protéger nos technologies clés en listant par arrêté les secteurs de recherche et développement soumis au contrôle. Enfin, il convient d'ajouter que le Gouvernement a renforcé son dispositif de gouvernance de la politique de sécurité économique grâce au décret n° 2019-206 du 20 mars 2019. La défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation constitue ainsi une priorité d'action dont l'effectivité est garantie par la mise en uvre d'une pluralité d'outils.
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