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Accès à la visioconférence dans les agences régionales de santé

15e législature

Question écrite n° 12981 de M. Jean-Michel Houllegatte (Manche - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5598

M. Jean-Michel Houllegatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de nos compatriotes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) et candidats à des concours de la fonction publique hospitalière qui sont convoqués à un entretien oral en métropole, sans pouvoir avoir recours à la visio-conférence sur leur lieu d'habitation.
Pris pour l'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 dispose dans son article 5 que : « Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens ».
En outre, dans une réponse conjointe de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (Questions sociales n° 243-11 janvier 2018), il est énoncé que « […] la visioconférence peut désormais être utilisée pour les recrutements, par concours, sans concours, via le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État […] ».

Il lui demande si elle peut préciser si le recours à la visio-conférence peut se dérouler dans les locaux des agences régionales de santé, notamment dans le cas d'un entretien relatif au concours national des praticiens des établissements publics de santé.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6291

Les candidats ultra-marins enceinte, en situation de handicap ou pour raison de santé bénéficie de la visio-conférence sur demande mais uniquement si celle-ci est prévue par la réglementation du concours en question, ce qui n'est pas le cas pour le concours national de praticien hospitalier. Ce concours comporte par ailleurs pour les épreuves des candidats relevant du type 2, une épreuve de connaissances impliquant le tirage au sort d'un sujet et un temps de préparation, ce qui n'est pas compatible avec la vidéo-conférence simple mais supposerait que celle-ci soit assortie d'un dispositif matériel et humain adéquat auprès du candidat. Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pourrait à l'avenir proposer une modification de la réglementation des concours qu'il organise en ce sens, en réfléchissant au mode d'organisation le plus adapté sur le terrain.