Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'érosion constatée du nombre de boursiers au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En vertu de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE assure en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger les missions de service public relatives à l'éducation et peut à ce titre accorder une bourse aux élèves français scolarisés dans un établissement homologué par le ministère de l'éducation nationale. Lors de la campagne 2018-2019, ce sont près de 25 000 élèves qui ont bénéficié d'une aide à la scolarité, soit 20 % des jeunes Français scolarisés dans le réseau. Ce pourcentage est en recul par rapport à la campagne 2017-2018 (20,85 %) et à la campagne 2016-2017 (21,5 %) et ce malgré la hausse du seuil d'exclusion maximum de 21 000 euros à 23 000 euros dans le barème de calcul des quotités des familles. Ce relèvement aurait dû avoir pour effet d'intégrer de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif de bourses scolaires, ce qui n'a pas été le cas. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revaloriser ce quotient maximum d'accès aux bourses scolaires afin d'en élargir le nombre d'allocataires et plus largement si une révision des critères d'attribution est envisagée afin d'éviter ainsi que des familles se détournent du système scolaire français à l'étranger, faute de moyens.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 09/01/2020
La question de l'accessibilité de nos compatriotes aux écoles et lycées français à l'étranger est suivie avec une grande attention par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le contexte de la mise en uvre du Plan de développement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), présenté le 3 octobre 2019. La baisse du pourcentage de boursiers parmi les élèves français, et plus généralement celle du nombre de ces boursiers, a effectivement été notée par les services qui, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères comme à l'AEFE, ont à connaître de l'aide à la scolarité de nos compatriotes à l'étranger. Cette baisse trouve très certainement un facteur essentiel d'explication dans les choix positifs faits par nos compatriotes, qui décident d'inscrire leurs enfants dans le système local de leur pays de résidence en raison du bon niveau de celui-ci (49 % des Français inscrits au registre résident en Europe, et 37 % dans un pays de l'Union Européenne), parce qu'ils s'installent dans un pays pour une longue durée et/ou parce qu'il s'agit du pays dans lequel ils ont fondé une famille et centré leur avenir (forte proportion de binationaux parmi les Français inscrits au registre). Pour ceux qui, éventuellement, pourraient renoncer à cette inscription pour des raisons financières, la récente hausse du seuil maximum d'exclusion (le quotient familial est passé de 21 000 à 23 000 ) a bien pour but de permettre l'accès de nouvelles familles au système des bourses. L'effet attendu n'a pas encore été observé ; néanmoins ce nouveau quotient n'a été mis en place qu'à partir de la présente année scolaire 2019-2020 pour le rythme nord, et pour la campagne 2020 pour le rythme sud. La consolidation des données pour l'année scolaire 2019-2020 permettra d'évaluer l'efficacité de cette amélioration du barème - dont la révision n'est pas envisagée pour l'instant.
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