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Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament

15e législature

Question écrite n° 12983 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5598

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis près de sept ans.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.