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Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament

15e législature

Question écrite n° 12983 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5598

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis près de sept ans.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.