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Travailleurs frontaliers et complémentaires santé

15e législature

Question écrite n° 12999 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5599

Sa question écrite du 31 août 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenu caduque, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des travailleurs frontaliers résidant dans un pays européen voisin mais travaillant en Alsace-Moselle. Ces personnes (de nationalité française ou de nationalité étrangère) sont concernées par l'adhésion obligatoire aux complémentaires santé. Or ces personnes qui cotisent à la complémentaire santé, ne peuvent pas bénéficier des remboursements de soins liés à cette complémentaire au motif que leur domicile n'est pas en France. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus cohérent, soit de dispenser les intéressés de l'adhésion à la complémentaire santé, soit de les obliger à adhérer comme les autres à la complémentaire santé mais en leur octroyant alors les remboursements supplémentaires corrélatifs.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.