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Servitude de cour commune

15e législature

Question écrite n° 13002 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5585

Sa question écrite du 14 septembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.