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Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €

15e législature

Question écrite n° 13004 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5594

Sa question écrite du 31 août 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 dispose que les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en œuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 4 600 €. Il lui demande comment doit procéder un créancier qui souhaite obtenir d'une commune ou d'un établissement public, le règlement d'une créance inférieure à 4 600 €.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.