Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 07/11/2019
Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement illégal des gens du voyage.
De nombreuses communes sont aujourd'hui confrontées à ce phénomène et les élus se sentent complètement démunis.
Outre les nuisances occasionnées par la présence de ces campements illégaux, les frais de nettoyage et de remise en état des terrains sont à la charge des communes.
Pour les habitants de ces territoires, c'est donc la double peine.
Faute d'un arsenal juridique adapté, l'action collective d'individus qui agissent en groupe pour occuper illégalement des terrain leur confère une impunité de fait.
Elle demande donc au Gouvernement ce qu'il compte rapidement faire, pour que des individus qui stationnent en groupe sur un terrain public ou privé sans l'accord du propriétaire, soient à l'avenir immédiatement expulsés et poursuivis.
- page 5595
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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