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Collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces

15e législature

Question écrite n° 13014 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5604

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces.
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire interdit de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues et contraint les distributeurs dont la surface est supérieure à 400 m² à établir une convention encadrant les dons alimentaires, avec une association habilitée pour recevoir des dons.
Une enquête menée début 2019 auprès d'un certain nombre de moyennes et grandes surfaces établit que si la très grande majorité d'entre elles travailleraient avec des associations, moins de la moitié auraient leurs invendus collectés quotidiennement.
Ce constat laisse présager que de nombreux magasins procéderaient encore à la destruction d'invendus alimentaires.
Selon une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le volume des pertes et gaspillages alimentaires pourrait atteindre plus de 10 millions de tonnes.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer le cadre en matière de dons des invendus alimentaires et empêcher leur destruction par les moyennes et grandes surfaces.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6412

Le gaspillage alimentaire est un enjeu majeur et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour y remédier. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a permis des avancées, mais il reste encore des progrès à accomplir. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours d'examen au Parlement vient renforcer le dispositif mis en place par la loi du 11 février 2016, notamment en augmentant les sanctions en cas de non-respect de la loi afin que le cadre juridique soit incitatif. Il convient néanmoins de noter que si les moyennes et grandes surfaces ne remettent pas quotidiennement tous leurs invendus à des associations caritatives, une telle pratique peut rencontrer des difficultés en raison des contraintes qui empêchent ces associations de venir chercher ces invendus, de les stocker ou de les employer avant leur péremption, surtout si les produits doivent être tenus au froid ou sont en petites quantités. D'autres solutions de lutte contre le gaspillage alimentaire ont été mises en place sans que le législateur n'intervienne, particulièrement en milieu urbain. Ainsi, des grandes et moyennes surfaces, et même des épiceries de quartier, permettent désormais à leur clientèle d'acquérir les denrées dont la date de péremption est proche à des coûts réduits, soit directement, soit par le biais d'applications internet mettant en relation ces commerçants et des consommateurs qui viendront chercher des paniers à un prix fixe de quelques euros. Enfin, on assiste à l'essor de commerces qui ne proposent que des invendus après déstokage ou dont la date limite de consommation est proche (réseau « nous, anti-gaspi », à titre d'exemple).