Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d''attractivité des métiers d'aide à domicile, et sur la pénurie de personnel à laquelle cette profession est confrontée. Compte tenu des évolutions démographiques et du souhait d'une majorité des Français de vivre le plus longtemps possible à leur domicile, les besoins iront croissant. Or, la situation actuelle des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et de l'ensemble du secteur du domicile en termes de ressources humaines est préoccupante.
Pour l'union nationale des ADMR, le projet de loi n° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) n'est pas à la hauteur des enjeux, étant donné qu'il ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors (50 millions d'euros), mesure déjà prévue par la feuille de route du ministère de la santé en 2018.
90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements, quand la priorité affichée par le Gouvernement concerne le domicile. Ce projet ne comporte ainsi aucun levier significatif, malgré l'urgence de revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels.
L'ADMR demande donc des ressources pérennes et le déblocage d'une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le secteur de l'autonomie. Sans accroitre les prélèvements obligatoires, il est nécessaire d'affecter, dès 2020, une part des ressources socio-fiscales aujourd'hui affectée au remboursement de la dette sociale, à la réponse aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge. En affectant, dès 2020, 700 millions d'euros de plus de ressources à cet objectif - 1 milliard à partir de 2021 - il est possible d'améliorer rapidement le sort de nombre de nos concitoyens âgés sans renoncer à l'objectif de rembourser, à l'horizon 2026 ou 2027, la totalité de la dette sociale.
Il souhaite savoir comment le Gouvernement permettra une revalorisation salariale pour les professionnels du secteur d'aide à domicile et s'il compte inscrire dans le PLFSS pour 2020 une mesure budgétaire visant à cet effet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
Le Gouvernement connaît les difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, et à ce titre il entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Le plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 remis par Mme Myriam El-Khomri à la ministre des solidarités et de la santé le 29 octobre 2019 a mis tout particulièrement l'accent sur la situation des professionnels intervenant à domicile. Afin d'assurer la mise en uvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers mobilisables, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au premier trimestre 2020. Cette conférence réunira l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une sinistralité élevée, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés lors de cette conférence et notamment la question des rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont bien sûr en lien avec la réforme du modèle de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier Grand âge autonomie.
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