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Statut des adultes en reprise d'études

15e législature

Question écrite n° 13022 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5590

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des adultes en reprise d'études. De plus en plus d'adultes décident de reprendre une formation ou de changer d'orientation au cours leur vie professionnelle ou personnelle. Selon l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Tandis que pour l'article L. 123-4 du code de l'éducation, la formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières. Le manque de clarté du statut de ces apprenants crée une confusion sur la question des tarifs qui leur sont appliqués, en particulier pour les adultes qui n'ont aucun financement. En effet, certains établissements d'enseignement supérieur les positionnent en formation initiale, c'est-à-dire avec des tarifs extrêmement faibles et d'autres les placent en formation continue, avec des tarifs beaucoup plus importants. Au-delà de toute réglementation, certains établissements vont même jusqu'à préciser que les adultes en reprise d'études sont ceux qui ont interrompu leurs études depuis plus de deux ans quand d'autres ne précisent rien. Il y a donc une inégalité à la fois territoriale et sectorielle pour les adultes en reprise d'études. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier cette situation et lui préciser si un adulte en reprise d'études non financé est un étudiant en formation initiale ou en formation professionnelle continue.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.