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Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité

15e législature

Question écrite n° 13033 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5699

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les réflexions engagées quant à l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité (RUA).
De nombreuses associations de familles ou de gestion de structures de personnes handicapées lui ont fait part de leur très grande inquiétude concernant les récentes réflexions engagées par le Gouvernement autour du RUA. Ce revenu, vise à fusionner plusieurs minima sociaux en vue d'une ressource unique qui aura pour principale vocation de permettre le retour à l'emploi de ces allocataires. Elles ne souhaitent pas que les mesures obtenues par les lois handicap n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, qui ont notamment créé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) disparaissent. L'AAH permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Elles estiment que cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de cette spécificité liée au handicap.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.