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Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

15e législature

Question écrite n° 13037 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5685

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt « prélèvements sociaux » (CIPS).

La réforme du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 a supprimé le décalage entre perception des revenus et imposition. Afin d'éviter un double prélèvement, un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) spécifique et exceptionnel est mis en place. Un autre crédit, le CIPS permet, pour un contribuable, d'annuler les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dans les mêmes conditions que celles du CIMR avec l'impôt sur le revenu.

Cependant, les contribuables non à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ne se voient pas appliquer, pour les revenus de l'année 2018, le CIPS puisqu'ils ne sont pas prélevés de la CSG et de la CRDS pour leurs revenus du patrimoine et de placement mais du prélèvement de solidarité de 7,50 %. L'administration fiscale n'applique en effet ce CIPS qu'aux revenus du patrimoine soumis à la CSG.

Cette interprétation de la loi fiscale peut être source de contentieux, car il apparaît que l'administration crée une rupture au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisque le contribuable à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français voit l'intégralité de ses prélèvements sociaux sur les revenus 2018 gommés par le CIPS.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur cette distinction, selon que le contribuable cotise à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité ou uniquement à ce dernier prélèvement de solidarité.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.