Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 14/11/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recours préoccupant à la peine de mort en Iran, y compris pour des mineurs.
Le 23 octobre 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran a déclaré que l'Iran avait exécuté sept contrevenants mineurs l'année précédente et deux depuis le début de cette année, en violation de la convention relative aux droits de l'enfant. Au moins 90 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. La peine de mort peut s'y appliquer aux enfants dès qu'ils sont réputés avoir atteint leur maturité à 15 ans pour les garçons et à 9 ans pour les filles.
Le rapporteur des Nations unies a également déploré l'application générale de la peine de mort, dans un pays où le taux d'exécution « reste l'un des plus élevés au monde ». Une vague d'exécutions a ainsi démarré fin 2010, contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Iran en 1975, qui réserve la sentence de mort pour les crimes les plus graves (article 6).
En conséquence, il lui demande quelles initiatives la France peut prendre, afin de s'assurer que les dispositions de ce traité soient respectées et de promouvoir l'abolition de la peine de mort.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/04/2020
La France suit avec la plus grande vigilance la situation des droits de l'Homme en Iran et est particulièrement préoccupée par l'application de la peine de mort dans le pays, notamment à des délinquants mineurs. La France a condamné à de multiples reprises les exécutions commises par les autorités iraniennes, en particulier de personnes mineures au moment des faits. La poursuite de ces exécutions est d'autant plus regrettable qu'elle va à rebours de l'évolution positive qu'a constituée l'adoption en 2017 par le Parlement iranien d'une loi réduisant le champ d'application de la peine de mort et qui a permis une réduction de moitié des exécutions. Elle est également contraire aux engagements internationaux de l'Iran, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La France, en lien avec ses partenaires européens, effectue régulièrement des démarches auprès des autorités iraniennes en faveur du respect des droits de l'Homme, ainsi que pour exprimer sa préoccupation concernant un certain nombre de cas individuels. La France s'attache également à dénoncer les violations des droits de l'Homme en Iran, en particulier la question de l'application de la peine capitale, dans les enceintes multilatérales. Lors de la 40ème session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies (25 février-22 mars 2019), la France a soutenu le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran et exprimé sa préoccupation s'agissant de la poursuite des exécutions de mineurs, ou de personnes condamnées pour des faits commis alors qu'elles étaient mineures, en violation des engagements internationaux de l'Iran. En octobre 2019, la France a parrainé une nouvelle fois la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en République islamique d'Iran, dans laquelle l'Assemblée générale exhorte l'Iran à cesser les exécutions de mineurs et à commuer les peines des enfants en attente d'exécution. De même, lors du 3ème passage de l'Iran à l'Examen périodique universel le 8 novembre 2019, la France a appelé l'Iran à abolir la peine de mort et à suspendre sans délai des exécutions, comme elle l'avait fait lors des examens précédents, avec une insistance particulière sur les mineurs. La lutte en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort constitue l'une des priorités de la politique extérieure de la France, qui continuera d'être pleinement mobilisée sur ce sujet, notamment dans ses relations avec l'Iran.
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