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Peine capitale en Iran

15e législature

Question écrite n° 13044 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5694

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recours préoccupant à la peine de mort en Iran, y compris pour des mineurs.
Le 23 octobre 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran a déclaré que l'Iran avait exécuté sept contrevenants mineurs l'année précédente et deux depuis le début de cette année, en violation de la convention relative aux droits de l'enfant. Au moins 90 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. La peine de mort peut s'y appliquer aux enfants dès qu'ils sont réputés avoir atteint leur maturité — à 15 ans pour les garçons et à 9 ans pour les filles.
Le rapporteur des Nations unies a également déploré l'application générale de la peine de mort, dans un pays où le taux d'exécution « reste l'un des plus élevés au monde ». Une vague d'exécutions a ainsi démarré fin 2010, contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Iran en 1975, qui réserve la sentence de mort pour les crimes les plus graves (article 6).
En conséquence, il lui demande quelles initiatives la France peut prendre, afin de s'assurer que les dispositions de ce traité soient respectées et de promouvoir l'abolition de la peine de mort.



En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.